Arrêt de Tribunal Fédéral, 15 septembre 1961
Relié comme:
Résumé
Regeste
Art. 18 bis WStB. Jede Erwerbstätigkeit auf dem Gebiete der Schweiz schliesst die Pauschalbesteuerung aus, selbst wenn sie in keinem Zusammenhang mit der schweizerischen Wirtschaft steht (Fall des Bediensteten einer internationalen Organisation). Abkommen vom 20. Januar 1930 über die Bank für Internationalen Zahlungsausgleich (Grundgesetz Art. 6 lit. e). Die von der Bank ausgerichteten Ruhegehälter fallen nicht unter das Steuerprivileg. ****************************************RegesteArt. 18 bis AIN. Toute activité lucrative exercée sur le territoire suisse exclut l'imposition à forfait, même si elle est sans rapport avec l'économie suisse (cas du fonctionnaire d'une institution internationale). Convention du 20 janvier 1930 concernant la Banque des règlements internationaux (art. 6 lit. e de la charte constitutive). Le privilège fiscal ne s'étend pas aux pensions de retraite servies par la banque. ****************************************RegestoArt. 18 bis DIN. Ogni attività lucrativa esercitata sul territorio svizzero esclude l'imposizione globale, anche se non ha nessun rapporto con l'economia svizzera (caso del funzionario di un'istituzione internazionale). Convenzione 20 gennaio 1930 concernente la Banca dei pagamenti internazionali (art. 6 lett. e della carta costitutiva). Il privilegio fiscale non si estende alle pensioni versate dalla banca.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 15 septembre 1961
Chapeau
87 I 37663. Arrêt du 15 septembre 1961 dans la cause Administration fédérale des contributions contre Roncagli.Faits à partir de page 376 A.- Roncagli, ressortissant italien, a été, pendant plus de 25 ans, au service de la Banque des règlements internationauxBGE 87 I 376 S. 377(en abrégé: BRI), à Bâle. Il a pris sa retraite le 1er janvier 1958 et, depuis ce jour, touche une pension. Il conserva tout d'abord son domicile à Bâle, puis le transféra dans le canton de Vaud, le 25 février 1959. Il n'exerce plus d'activité à but lucratif et déclare n'avoir créé son nouveau domicile qu'après avoir reçu de la Commission d'impôt du district de Lausanne l'assurance qu'il serait soumis à la taxation forfaitaire fondée sur la dépens...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
