Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 8 décembre 1960
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Résumé
Regeste
1. Prüfung der Rechtnatur der Klage durch den Richter (Erw. 1). 2. Mängel einer durch Eintragung in einer Zivilstandsurkunde festgestellten Ehelicherklärung kraft nachfolgender Heirat der Eltern. Wirkungen solcher Mängel. Auf welchem Wege können sie beseitigt oder unschädlich gemacht werden? (Erw. 2). 3. Natur der Klage auf Berichtigung von Zivilstandseintragungen (Art. 45 Abs. 1 ZGB; Erw. 3 und 4). 4. Abgrenzung der staatlichen Gerichtsbarkeiten für Klagen betreffend den Familienstand und die Berichtigung von Zivilstandseintragungen (Art. 8 NAG; Erw. 5). ****************************************Regeste1. Examen, par le juge, de la nature juridique de la demande (consid. 1). 2. Vices d'une légitimation par mariage subséquent constatée par une inscription dans un document de l'état civil. Leurs effets. Moyens appropriées de les réparer ou de s'en défendre (consid. 2). 3. Nature de l'action en rectification de l'état civil (art. 45 al. 1 CC; consid. 3 et 4). 4. Compétence internationale en matière d'action d'état et de rectification de l'état civil (art. 8 LRDC; consid. 5). ****************************************Regesto1. Esame, da parte del giudice, della natura giuridica della azione (consid. 1). 2. Vizi di una legittimazione conseguente al successivo matrimonio dei genitori, risultante da un documento dello stato civile. Effetti di tali vizi. Rimedi appropriati (consid. 2). 3. Natura dell'azione di rettifica delle iscrizioni di stato civile (art. 45, cp. 1 CC; consid. 3 e 4). 4. Competenza internazionale in materia di azioni di stato e di rettificazione delle iscrizioni di stato civile (art. 8 LR, consid. 5).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 8 décembre 1960
Chapeau
86 II 43764. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1960 dans la cause G. contre G.Faits à partir de page 437 A.- Le 19 décembre 1958, Dlle M. N., à Cressier (Neuchâtel), mit au monde un enfant illégitime, AnnaHélène. Entendue par l'Autorité tutélaire le 5 janvier 1959, elle désigna le ressortissant suisse W. comme père de son enfant; c'était le seul homme avec qui elle auraitBGE 86 II 437 S. 438entretenu des relations sexuelles depuis le 16 juin 1957. Le 3 mars 1959, Me B., curateur, introduisit contre W. une action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires.Le 7 mars 1959, Dlle N. épousa le ressortissant italien P. G. A en croire l'avis que l'officier de l'état civil fit parvenir à l'Autorité tutélaire et l'inscription qu'il opéra, les époux déclarèrent à cette occasion qu'Anna-Hélène é...Voir le contenu complet de ce document
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