Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 5 novembre 1959
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Résumé
Regeste
Art. 519 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB; unsittliche Verfügung von Todes wegen (Vermächtnis und bedingte Beschränkung eines Erben auf den Pflichtteil). Verfügungen eines verheirateten Mannes zu Gunsten einer mit ihm lebenden Geliebten, die ihn während seiner Krankheit und bis zu seinem Tode nicht verliess. ****************************************RegesteArt. 519 al. 1 ch. 3 CC; dispositions pour cause de mort contraires aux moeurs (legs et réduction conditionnelle à la réserve). Dispositions d'un homme marié en faveur d'une concubine qui ne l'a pas quitté durant sa maladie et jusqu'à sa mort. ****************************************RegestoArt. 519 cp. 1 num. 3 CC; disposizione immorale a causa di morte (legato e riduzione condizionale di un erede alla porzione legittima). Disposizione di un uomo sposato a favore di una concubina che non l'ha abbandonato durante la sua malattia e sino alla sua morte.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 5 novembre 1959
Chapeau
85 II 37861. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 novembre 1959 dans la cause U. contre K.Faits à partir de page 378 BGE 85 II 378 S. 378A.- G. U. épousa H. L. en 1916; elle lui donna une fille en 1927. La mésentente s'installa très tôt au ménage. L'épouse réagit violemment lorsqu'elle connut, en 1941, une liaison que son mari entretenait depuis 1939. En 1945, celui-ci ouvrit une action en divorce qui fut rejetée en dernière instance, le...Voir le contenu complet de ce document
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