Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 27 mars 1958
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Résumé
Regeste
Inhaberpapiere. Art. 978 und 979 OR. 1. Der Inhaber, der vom Eigentümer ein Inkassomandat mit Ermächtigung zur Einforderung im eigenen Namen erhalten hat, ist der Berechtigte im Sinn von Art. 978 OR. 2. In diesem Falle sind die dem Schuldner persönlich gegen den jeweiligen Gläubiger zustehenden Einreden, die er nach Art. 979 Abs. 1 OR der Forderung aus dem Inhaberpapier entgegensetzen kann, diejenigen, die ihm gegen den auf Grund des Inkassomandates handelnden Inhaber zustehen. ****************************************RegesteTitre au porteur. Art. 978 et 979 CO. 1. Le porteur qui a reçu un mandat d'encaissement lui conférant les pouvoirs de réclamer en son nom l'exécution, donné par le propriétaire, est l'ayant droit au sens de l'art. 978 CO. 2. Dans ce cas, les exceptions que le débiteur a personnellement contre le créancier et qu'il peut opposer à l'action dérivant du titre selon l'art. 979 al. 1 CO sont celles qu'il possède contre le porteur agissant en vertu du mandat d'encaissement. ****************************************RegestoTitolo al portatore. Art. 978 e 979 CO. 1. Il portatore che ha ricevuto dal proprietario un mandato d'incasso che gli conferisce i poteri di esigere in nome proprio l'esecuzione è il titolare del diritto nel senso dell'art. 978 CO. 2. In tal caso, le eccezioni che spettano al debitore personalmente contro il creditore e che egli può opporre all'azione derivante dal titolo secondo l'art. 979 cp. 1 CO sono quelle che possiede contro il portatore agente in virtù del mandato d'incasso.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 27 mars 1958
Chapeau
84 II 28139. Arrêt de la IIe Cour civile du 27 mars 1958 dans la cause Unlon de banques suisses contre Société Rue de Lausanne 51 SAFaits à partir de page 281 BGE 84 II 281 S. 281A.- La société immobilière Rue de Lausanne 51 SA, à Fribourg, a été inscrite au registre du commerce le 29 juin 1932. Selon l'art. 17 de ses statuts, elle était engagée par la signature individuelle de ses administrateurs, qui étaient alors Albert Calame, Joseph Pizzera et Paul Baillod, avocat et notaire à Neuchâtel. Le 4 août 1932, elle a fait l'acquisition du bâtiment Rue de Lausanne 51, à Fribourg, art. 3856 du registre foncier de la commune de Fribourg. Lors de l'assemblée générale du 8 novembre 1946, la totalité du capital-actions, comprenant 50 actions nominatives de 1000 fr., était en main du "Placement immobilier de Neuchâtel", société coopérative représentée par Paul Baillod et Bernard de Chambrier. Cette société cherchait alors à réaliser ses actifs en vue de dissolution.BGE 84 II 281 S. 282Le 10 mars 1947, Guillaume de Weck, qui exploitait un bureau d'affaires à Fribourg, a conclu avec Edouard Romanens, alors laitier à Chavannes-sur-Romont, la convention suivante:"1. 'agence imm...Voir le contenu complet de ce document
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