Arrêt de Tribunal Fédéral, 12 décembre 1958
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Résumé
Regeste
Art. 4 Abs. 2 UB. Fall eines Bijoutiers, welcher Uhrgehäuse fabrizieren will. ****************************************RegesteArt. 4 al. 2 AIH. Application de cette disposition légale à un bijoutier qui demandait à ouvrir une fabrique de boîtes de montres. ****************************************RegestoArt. 4 cp. 2 DISO. Applicazione di questo disposto legale a un orefice che chiede di aprire una fabbrica di casse d'orologi.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 12 décembre 1958
Chapeau
84 I 25236. Arrêt du 12 décembre 1958 dans la cause Fuchs contre Département fédéral de l'économie publique.Faits à partir de page 253 BGE 84 I 252 S. 253A.- Fuchs a fait, de 1923 à 1926, un apprentissage de bijoutier. Jusqu'en 1944, il a travaillé la plupart du temps dans des fabriques de boîtes de montres, en dernier lieu, pendant quinze mois, comme chef de fabrication pour la maison Weber & Cie SA, à Genève. Depuis 1944, il possède son propre atelier de bijouterie à Genève, où il a occupé jusqu'à dix ouvriers. Il a créé et produit avec succès des modèles de boîtes de montres de luxe en or; des fabriques de montres lui ont demandé à plusieurs reprises s'il pourrait en livrer. C'est pourquoi, le 2...Voir le contenu complet de ce document
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