Arrêt de Tribunal Fédéral, 2 mai 1958
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Résumé
Regeste
Art. 62 BtG, Art. 6 Ziff. 11 Vollziehungsverordnung vom 15. Februar 1946 zum Bundesbahngesetz. Dürfen die SBB auf die Besoldung eines Hilfsarbeiters eine Rente der Militärversicherung anrechnen? ****************************************RegesteArt. 62 StF et 6 ch. 11 du règlement d'exécution, du 15 février 1946, de la loi sur les Chemins de fer fédéraux. Les CFF sont-ils autorisés à imputer sur le salaire d'un ouvrier auxiliaire la pension qu'il touche de l'assurance militaire fédérale? ****************************************RegestoArt. 62 StF e 6 num. 11 del regolamento d'esecuzione 15 febbraio 1946 della legge sulle Ferrovie federali svizzere. Sono le FFS autorizzate a computare nel salario di un operaio ausiliare la pensione ch'egli riscuote dall'assicurazione militare federale?Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 2 mai 1958
Chapeau
84 I 20929. Arrêt du 2 mai 1958 dans la cause Monnard contre Chemins de fer fédéraux.Faits à partir de page 209 BGE 84 I 209 S. 209A.- Le 25 août 1952, Monnard a été victime d'un accident au service militaire. Le 1er juin 1956, il est entré au service des Chemins de fer fédéraux (CFF) comme ouvrier auxiliaire. Le 23 juillet, le traitement médical qu'il suivait encore pour les conséquences de l'accident de 1952 fut déclaré clos; le médecin constata une invalidité permanente et partielle de 20%. Le 29 août 1956, l'Assurance militaire fédérale lui alloua une pension mensuelle de 102 fr. 55 à partir du 1er mai 1956. Le 1er septembre 1957, il fut nommé ouvrier permanent avec fonction d'ouvrier d'exploitation d...Voir le contenu complet de ce document
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