Arrêt de Tribunal Fédéral, 21 juin 1957
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Résumé
Regeste
Klage auf Rückerstattung von Bundesbeiträgen. 1. Zuständigkeit des Bundesgerichtes, Art. 110 OG (Erw. 1-3). 2. Rechtliche Natur der Klage. Öffentlichrechtliche oder privatrechtliche Klage? (Erw. 3). 3. Verjährung der Klage (Erw. 5, 6). 4. Voraussetzungen der Klage. Ist sie an allgemeine Voraussetzungen geknüpft? (Erw. 9). ****************************************RegesteAction en restitution de subsides. 1. Compétence du Tribunal fédéral, art. 110 OJ (consid. 1 à 3). 2. Nature juridique de l'action, action de droit public ou action de droit privé? (consid. 3). 3. Prescription de l'action (consid. 5 et 6). 4. Conditions de l'action, existence de prétendues conditions générales de l'action de droit public tendant à la restitution de subsides? (consid. 9). ****************************************RegestoAzione tendente alla restituzione di sussidi. 1. Competenza del Tribunale federale, Art. 110 OG (consid. 1-3). 2. Natura giuridica dell'azione. Azione di diritto pubblico o di diritto privato? (consid. 3). 3. Prescrizione dell'azione (consid. 5 e 6). 4. Presupposti dell'azione. Esistono presupposti di natura generale? (consid. 9).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 21 juin 1957
Chapeau
83 I 21228. Extrait de l'arrêt du 21 juin 1957 dans la cause Confédération suisse contre Schenk SAFaits à partir de page 213 BGE 83 I 212 S. 213A.- A la fin de 1947, le marché des vins était presque paralysé. Les encaveurs et les négociants détenaient en effet d'importants stocks de vins blancs, qui formaient un véritable "bouchon" et qui étaient constitués par les vins indigènes de 1946, des vins coupés et des vins étrangers. L'existence de ces stocks empêchait les acheteurs d'acquérir la récolte indigène de 1947 et posait la question du logement de celle de 1948. Une action de prise en charge fut décidée.B.- Le 6 juillet 1948, après des travaux préliminaires assez longs, le Conseil fédéral adopta un arrêté "sur la prise en charge de vins blancs". Selon son préambule, cet arrêté (ci-après ACF) est fondé sur "l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, dans sa teneur du 22 juin 1939, prorogé pour la dernière fois par l'arrêté fédéral du 17 juin 1948". Il prévoit notamment que les importateurs, qui désirent obtenir des permis d'importation, doivent prendre en charge, c'est-à-dire acheter une certain...Voir le contenu complet de ce document
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