Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 27 mars 1956
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Résumé
Regeste
Kraftloserklärung von Inhaberaktien, Gesetzeslücke; Art. 971, 972, 981 ff. OR, Art. 1 ZGB. Voraussetzungen und Wirkungen der Kraftloserklärunrung. Rechtsnatur des Verfahrens auf Kraftloserklärung. Teilnahme des Schuldners am Verfahren. Verneinung einer Gesetzeslücke in dieser Hinsicht. Ausstellung neuer Titel. ****************************************RegesteAnnulation d'actions au porteur, lacune de la loi; art. 971, 972, 981 et suiv. CO, art. 1er CC. Conditions et effets de l'annulation. Nature juridique de la procédure d'annulation. De l'intervention du débiteur dans cette procédure. Pas de lacune de la loi sur ce point. Délivrance de nouveaux titres. ****************************************RegestoAmmortamento di azioni al portatore, lacuna della legge; art. 971, 972, 981 sgg. CO, art. 1 CC. Condizioni ed effetti dell'ammortamento. Natura giuridica della procedura di ammortamento. Dell'intervento del debitore in detta procedura. Nessuna lacuna della legge a questo riguardo. Rilascio di nuovi titoli.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 27 mars 1956
Chapeau
82 II 22433. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 mars 1956 dans la cause Institut central des sociétés financières contre Union des usines et des exploitations forestières de Nasic SAFaits à partir de page 224 A.- L'Union des usines et exploitations forestières de Nasic (en abrégé: Nasic) est une société anonyme qui a son siège à Genève. Ses actions sont au porteur; elles avaient d'abord une valeur nominale de 100 fr., mais elles ont été échangées, après la guerre, contre de nouvelles actions de 200 fr.L'Institut central des sociétés financières, à Budapest (en abrégé: Institut central), est un établissement de l'Etat hongrois. De février à avril 1952, des citoyens hongrois ou leurs ...Voir le contenu complet de ce document
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