Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 19 mars 1956

Résumé

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Regeste

Aktiengesellschaft. Art. 663 Abs. 2 OR. Überprüfungsbefugnis des Richters. Auf welchem Wege kann die Verwaltung stille Reserven anlegen? (Erw. 1). Art. 697 Abs. 3 OR. Anwendbarkeit der Vorschrift auf stille Reserven? (offen gelassen). Begriff der Gefährdung der Interessen der Gesellschaft (Erw. 2).

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Regeste

Sociétés anonymes. Art. 663 al. 2 CO. Pouvoir d'examen du juge. Par quel procédé l'administration peut-elle constituer des réserves latentes? (consid. 1). Art. 697 al. 3 CO. Cette disposition s'applique-t-elle aux réserves latentes? (question réservée). Quand les intérêts de la société sont-ils compromis? (consid. 2).

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Regesto

Società anonima. Art. 663 cp. 2 CO. Sindacato del giudice. In che modo l'amministrazione può costituire delle riserve nascoste? (consid. 1). Art. 697 cp. 3 CO. Questo disposto è applicabile alle riserve nascoste? (questione lasciata aperta). Quando gli interessi della società sono compromessi? (consid. 2).

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Extrait

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Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 19 mars 1956

Chapeau

82 II 216

32. Arrêt de la Ire Cour civile du 19 mars 1956 dans la cause M. et N. contre la société anonyme X.

Faits à partir de page 217

BGE 82 II 216 S. 217

A.- La société anonyme X. a son siège en Suisse. Elle détient la majorité des actions de la société anonyme Y., qui est domiciliée à l'étranger. Toutefois, elle ne mentionne expressément cette participation et les revenus qu'elle en tire ni dans ses comptes de profits et pertes ni dans ses bilans. Le président du conseil et l'administrateur délégué de la société Y. sont de nationalité suisse.

M. et N. sont propriétaires de 113 actions de la société X. Par lettre du 6 mars 1953, ils demandèrent au conseil d'administration divers renseignements concernant la participation de cette ent...

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