Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 31 janvier 1956
Relié comme:
Résumé
Regeste
Versorgerschaden, Genugtuung, Art. 45 Abs. 3 OR, 42 MFG, 47 OR. Begriff des Versorgers. Hat der Ehemann Anspruch auf Ersatz eines Versorgerschadens beim Tod der Ehefrau, die nur den Haushalt besorgte? Genugtuungssumme. Unbeachtlichkeit des Umstandes, dass die vom Strafrichter über den Urheber der Verletzung verhängte Strafe als ungenügend erscheint. ****************************************RegestePerte de soutien, tort moral, art. 45 al. 3 CO, 42 LA et 47 CO. Notion du soutien. Le mari peut-il prétendre à des dommagesintérêts pour perte de soutien en cas de décès de son épouse, lorsque celle-ci ne faisait que tenir son ménage? Fixation de la réparation morale. Il n'y a pas lieu de tenir compte de l'insuffisance de la peine infligée par le juge pénal à l'auteur de l'atteinte. ****************************************RegestoPerdita di sostegno, torto morale, art. 45 cp. 3 CO, 42 LA e 47 CO. Nozione di sostegno. Può il marito pretendere un risarcimento per perdita di sostegno in caso di morte della moglie, quando questa si limitava a occuparsi dell'economia domestica? Determinazione della riparazione morale. E'irrilevante la circostanza che la pena inflitta dal giudice penale all'autore del pregiudizio appare insufficiente.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 31 janvier 1956
Chapeau
82 II 366. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 31 janvier 1956 dans la cause Rossier et consorts contre Assurance Mutuelle Vaudoise.Faits à partir de page 37 BGE 82 II 36 S. 37A.- Le 30 août 1953, Paul-Henri Rossier, né en 1898, professeur au collège de Vevey, circulait à motocyclette sur la route cantonale qui conduit d'Evionnaz à La Balmaz (Valais). Sur le siège arrière avait pris place son épouse, dame Blanche Rossier, née en 1899. Ils suivaient une file de trois ou quatre voitures. Raymond Peyaud, qui roulait au volant de son automobile à une vitesse de 70 à 80 km/h, les dépassa et commença de devancer également la file ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
