Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 10 mars 1955
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Résumé
Regeste
Berechnung des Streitwertes bei der Klage auf Anerkennung eines Vorkaufsrechtes (Art. 46 OG). Bäuerlicher Grundbesitz. Vorkaufsrecht (Art. 6 des Gesetzes vom 12. Juni 1951). Bedingungen der Ausübung des Vorkaufsrechtes der Geschwister der Verkäufers. ****************************************RegesteCalcul de la valeur litigieuse dans l'action tendant à la reconnaissance d'un droit de préemption (art. 46 OJ). Propriété foncière rurale. Droit de préemption (art. 6 de la loi du 12 juin 1951). Conditions de l'exercice du droit de préemption des frères et soeurs du vendeur. ****************************************RegestoCalcolo del valore litigioso in materia di azioni volte a conseguire il riconoscimento d'un diritto di prelazione (art. 46 OG). Proprietà fondiaria agricola. Diritto di prelazione (art. 6 della legge 12 giugno 1951). Condizioni cui è subordinato l'esercizio del diritto di prelazione spettante ai fratelli e alle sorelle del venditore.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 10 mars 1955
Chapeau
81 II 7311. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 mars 1955 dans la cause Oberson contre hoirs Oberson.Faits à partir de page 73 A.- Joseph Oberson est décédé en 1934. Il possédait à Vuisternens-devant-Romont un domaine de 27 poses qui, lors du partage, échut en commun à trois de ses fils soit Emile, Louis et Joseph qui depuis lors ont acheté leBGE 81 II 73 S. 74domaine de Praz-Diablaz, d'une contenance de 13 1/2 poses, lequel confinait au leur.Le 26 septembre 1938, les trois frères ont mis fin à l'indivision. Joseph céda à ses deux frères sa ...Voir le contenu complet de ce document
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