Arrêt nº 1B 160/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 2 juillet 2008
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 1B 160/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 2 juillet 2008
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}1B_160/2008/colArrêt du 2 juillet 2008Ire Cour de droit publicCompositionMM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Fonjallaz.Greffier: M. Jomini.PartiesA.________,recourant, représenté par Me Vincent Spira, avocat,contreProcureur général de la République et canton de Genève, case postale 3565, 1211...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés