Arrêt nº 1C 55/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 24 juin 2008
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Arrêt nº 1C 55/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 24 juin 2008
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}1C_55/2008/colArrêt du 24 juin 2008Ire Cour de droit publicCompositionMM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Fonjallaz.Greffier: M. Parmelin.PartiesA.________,recourant, représenté par Me Henri Carron, avocat,contreEtat du Valais, Palais du Gouvernement,1950 Sion,intimé, agissant par le Département des transports, de l'équipement et de l'environnement du canton du Valais, Service administratif et juridique, Section juridique, avenue de France 75, 1951 Sion.Objetexpropriation formelle,recours contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 13 décembre 2007.Faits:A.A.________ est propriétaire de la parcelle n° 6030 du cadastre de la commune de Fully, au lieu-dit "Le Goilly". Cette parcelle de 1'460 mètres carrés est classée dans une zone artisanale différée dans le plan d'affectation communal approuvé le 24 octobre 1984 par le Conseil d'Etat du canton du Valais. Elle est plantée de framboisiers cultivés sous serres.Par avis paru au Bulletin officiel du 17 novembre 2000, l'Etat du Valais a mis à l'enquête publique le projet de correction de la route cantonale n° 71 reliant Martigny à Ardon, depuis la jonction d'autoroute Martigny-Fully jusqu'à l'entrée du village de Branson, sur le territoire des communes de Martigny et Fully. Ce projet impliquait l'expropriation d'une surface de 375 mètres carrés de la parcelle n° 6030. Le Conseil d'Etat du canton du Valais a approuvé les plans y relatifs, déclaré les travaux d'utilité publique et rejeté les oppositions dans la mesure de leur recevabilité au terme d'une décision rendue le 13 juin 2002.Le 8 mai 2003, A.________ et B.________, alors copropriétaires pour moitié de la parcelle n° 6030, ont requis l'extension de l'expropriation à l'ensemble du bien-fonds. Ils ont réc...Voir le contenu complet de ce document
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