Arrêt nº 1D 13/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 15 mai 2008

Extrait

---

Arrêt nº 1D 13/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 15 mai 2008

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1D_13/2007

Arrêt du 15 mai 2008

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Aeschlimann, Reeb, Fonjallaz et Eusebio.

Greffier: M. Jomini.

Parties

Commune de X.________,

recourante, représentée par Me Alain Thévenaz, avocat,

contre

A.________,

intimé, représenté par Me Frédéric Dovat, avocat,

Objet

Rapports de travail de droit public, résiliation,

recours constitutionnel contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 19 juillet 2007.

Faits:

A.

A.________ a été engagé par la Municipalité de la commune de X.________ (ci-après: la municipalité) comme employé communal polyvalent à partir du 1er septembre 1988 sur la base d'un "contrat de droit privé", conformément à ce que prévoyait un règlement communal alors en vigueur. Dès le 1er mars 1999, il a été promu en qualité de chef d'équipe communale. A compter du 1er mai 2000, il a été soumis à un nouveau statut du personnel communal adopté par le conseil communal le 27 mai 1999 et approuvé ensuite par le Conseil d'Etat du canton de Vaud. Ce statut s'applique à tous les collaborateurs s...

Voir le contenu complet de ce document

---