Arrêt nº 2C 86/2008 de IIe Cour de Droit Public, 23 avril 2008

Extrait

---

Arrêt nº 2C 86/2008 de IIe Cour de Droit Public, 23 avril 2008

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 1/2}

2C_86/2008

2C_87/2008 /viz

Arrêt du 23 avril 2008

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Hungerbühler et Yersin.

Greffier: M. Dubey.

Parties

2C_86/2008

La Société de la Loterie de la Suisse Romande (Loterie Romande),

recourante,

représentée par Me Gérald Mouquin, avocat,

2C_87/2008

Les cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Fribourg, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Shaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, St-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura,

recourants,

représentés par Me Yves Burnand, avocat,

contre

Fédération suisse des casinos,

intimée,

représentée par Me Isabelle Häner, avocate,

Commission fédérale des maisons de jeu,

Eigerplatz 1, case postale, 3003 Berne.

Objet

Qualité de partie de la Fédération suisse des casinos dans la procédure administrative relative aux distributeurs "tactilo" ainsi qu'aux automates de même nature,

recours contre la décision du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 12 décembre 2007.

Faits:

A.

Par décision du 10 juin 2004, la Commission fédérale des maisons de jeu (ci-après: la Commission fédérale) a ouvert ...

Voir le contenu complet de ce document

---