Arrêt nº 1C 248/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 21 avril 2008

Extrait

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Arrêt nº 1C 248/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 21 avril 2008

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1C_248/2007

Arrêt du 21 avril 2008

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Aeschlimann, Fonjallaz et Eusebio.

Greffier: M. Parmelin.

Parties

A._______ et consorts,

recourants, représentés par Me Philippe Schweizer, avocat, rue de la Serre 4 / avenue de la Gare 10,

case postale, 2001 Neuchâtel,

contre

Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel, Château, 2001 Neuchâtel 1.

Objet

Droits politiques, législation fiscale,

recours en matière de droit public contre la loi neuchâteloise du 26 juin 2007 portant modification de la loi sur les contributions directes du 21 mars 2000.

Faits:

A.

La loi neuchâteloise sur les contributions directes (LCdir), adoptée le 21 mars 2000 et entrée en vigueur le 1er janvier 2001, comporte une disposition relative à la compensation des effets de la progression à froid, dont la teneur est la suivante:

"Art. 45

1 Les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu des personnes physiques sont compensés par une adaptation équivalente des barèmes et des déductions en francs opérées sur le revenu. Les montants doivent être arrondis aux 100 francs supérieurs ou inférieurs.

2 Le Conseil d'Etat procède à l'adaptation lorsq...

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