Arrêt nº 1A.315/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 13 mars 2008
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Arrêt nº 1A.315/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 13 mars 2008
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}1A.315/2005 - 1P.797/2005 - 1P.799/20051P.801/2005 - 1P.803/2005Arrêt du 13 mars 2008Ire Cour de droit publicCompositionMM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Fonjallaz.Greffier: M. Jomini.PartiesRecours de droit administratif 1A.315/2005 et recours de droit public 1P.797/2005Commune d'Yverdon-les-Bains,1400 Yverdon-les-Bains,recourante, représentée par Me Alain Thévenaz, avocat,contreA.________ et B.________, intimés, représentés parMe Jean-Claude Perroud, avocat,Association d'opposition à la Collectrice Sud,intimée, représentée par Me Cyrille Bugnon, avocat,Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud, Service de l'aménagement du territoire, (actuellement: Département de l'économie du canton de Vaud, Service du développement territorial), place de la Riponne 10,1014 Lausanne,Société C.________,D.________, etE.________, intéressés, tous trois représentés par Me Benoît Bovay, avocat,Recours de droit public 1P.799/2005Société C.________, D.________ et E.________, recourants, représentés par Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne,contreA.________ et B.________, intimés, représentés par Me Jean-Claude Perroud, avocat à Lausanne,Association d'opposition à la Collectrice Sud, intimée, représentée par Me Cyrille Bugnon, avocat à Vevey,Commune d'Yverdon-les-Bains, représentée par Me Alain Thévenaz, avocat à Lausanne,Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud (actuellement: Département de l'économie du canton de Vaud).Recours de droit public 1P.801/2005A.________ et B.________, recourants, représentés par Me Jean-Claude Perroud, avocat à Lausanne,contreSociété C.________, D.________ et E.________, intimés, représentés par Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne,Commune d'Yverdon-les-Bains, représentée par Me Alain Thévenaz, avocat à Lausanne,Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud (actuellement: Département de l'économie du canton de Vaud).Recours de droit public 1P.803/2005Association d'opposition à la Collectrice Sud, recourante, représentée par Me Cyrille Bugnon, avocat à Vevey,contreSociété C.________, D.________ et E.________, intimés, représentés par Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne,Commune d'Yverdon-les-Bains, représentée par Me Alain Thévenaz, avocat à Lausanne,Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud (actuellement: Département de l'économie du canton de Vaud).Objetrévision du plan général d'affectation,recours de droit administratif et recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 31 octobre 2005.Faits:A. Classement du secteur comprenant les parcelles nos 3333, 3334 et 3335A.a D.________, E.________ et la société anonyme Société C.________ sont respectivement propriétaires des parcelles nos 3333, 3334 et 3335 du registre foncier, sur le territoire de la commune d'Yverdon-les-Bains. Ces trois biens-fonds non bâtis, adjacents, se trouvent dans un compartiment de terrain trapéziforme délimité par l'autoroute A5, l'avenue Kiener, le canal du Mujon et le canal du Déversoir.Un plan d'affectation communal pour le "territoire périphérique" (n° 120-002), qui est entré en vigueur le 8 décembre 1989 - date de son approbation par le Conseil d'Etat du canton de Vaud -, a classé en zone agricole ce compartiment de terrain. Le Conseil d'Etat avait toutefois, en approuvant ce plan, invité les autorités communales à étudier la création d'une zone spéciale pour les exploitations maraîchères. ...Voir le contenu complet de ce document
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