Arrêt nº 1C 453/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 10 mars 2008

Extrait

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Arrêt nº 1C 453/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 10 mars 2008

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1C_453/2007

Arrêt du 10 mars 2008

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Fonjallaz.

Greffière: Mme Truttmann.

Parties

la banque X.________,

recourante, représentée par Me Philippe Pont, avocat,

contre

Commune de Collombey-Muraz,

Administration communale, 1868 Collombey,

Conseil d'Etat du canton du Valais,

case postale, 1951 Sion.

Objet

modification du règlement des constructions et des zones de la commune de Collombey-Muraz; zone industrielle,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 9 novembre 2007.

Faits:

A.

Les secteurs de La Charbonnière et de L'Enclos sont affectés à la zone industrielle I et un DS IV (degré de sensibilité au bruit) leur a été attribué selon le règlement sur les constructions voté en assemblée primaire de la commune de Collombey-Muraz le 23 septembre 1990 et approuvé par le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) le 25 septembre 1991. Selon le règlement, cette zone est destinée aux "établissements industriels, aux fabriques, entrepôts et garages" et l'instrument du plan de quartier y est obligatoire.

La banque X.________ est propriétaire de neuf parcelles au lieu-dit La Charbonnière, totalisant 450'542 m2. Malgré leur classement en zone industrielle I, ces surfaces n'ont jamais été construites.

B.

Lors d'une séance du 31 mars ...

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