Arrêt nº 2C 115/2007 de IIe Cour de Droit Public, 11 février 2008

Extrait

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Arrêt nº 2C 115/2007 de IIe Cour de Droit Public, 11 février 2008

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2C_115/2007 /ajp

Arrêt du 11 février 2008

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mmes les Juges Merkli, Président,

Hungerbühler, Yersin, Karlen et Aubry Girardin.

Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon.

Parties

X.________ SA,

recourante, représentée par Mes Nicolas Merlino et Alexandre Faltin, avocats,

contre

Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.

Objet

Impôt anticipé (naissance de la créance fiscale); droit de timbre d'émission (versement supplémentaire),

recours en matière de droit public contre la décision du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 1er mars 2007.

Faits :

A.

X.________ SA, dont le siège est à B.________, a pour but l'administration de participations dans des sociétés ou entités, l'achat, la vente et le placement d'actions, d'obligations cotées et de prêts obligataires, ainsi que la coordination sur le plan financier, technique et administratif de sociétés filles et liées. Son capital-actions était de 2'000'000'000 fr., divisé en 2'000'000 actions au porteur de 1'000 fr. En juin 2004, il a été réduit à 100'000'000 fr., soit 100'000 actions de 1'000 fr. au porteur, lesquelles ont été transformées en actions nominatives en juillet 2005. X.________ SA est détenue majoritairement par la société italienne Y.________ SpA. Au moment des faits relevants, soit en 2002, Y.________ SpA détenait 1'999'995 actions, les cinq actions restantes appartenant respectivement aux cinq administrateurs.

B.

Lors de l'assemblée générale des actionnaires de X.________ SA du 8 avril 2002, les co...

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