Arrêt nº 4A 432/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 8 février 2008
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Résumé
Regeste
Örtliche Zuständigkeit; mit Verbrauchern abgeschlossene Verträge (Art. 13 ff. LugÜ); Garantie des Herstellers. Die Garantie des Herstellers führt nicht zum Entstehen gegenseitiger Verpflichtungen zwischen dem Hersteller und irgendeinem Erwerber des Fahrzeuges. Sie begründet daher keinen Dienstleistungsvertrag im Sinne von Art. 13 Abs. 1 Ziff. 3 LugÜ, wonach der Verbraucher gemäss Art. 14 Abs. 1 LugÜ an seinem Wohnort Klage einreichen könnte (E. 3). ****************************************RegesteCompétence à raison du lieu; contrats conclus avec les consommateurs (art. 13 ss CL); garantie d'usine. La garantie d'usine ne donne pas naissance à des obligations réciproques et interdépendantes liant le fabricant et n'importe quel acquéreur du véhicule. Elle ne constitue dès lors pas un contrat de fourniture de services au sens de l'art. 13 al. 1 ch. 3 CL, autorisant le consommateur à ouvrir action au for de son domicile sur la base de l'art. 14 al. 1 CL (consid. 3). ****************************************RegestoCompetenza territoriale; contratti conclusi con i consumatori (art. 13 segg. CL); garanzia di fabbrica. La garanzia di fabbrica non dà luogo ad obblighi reciproci e interdipendenti, che vincolano il fabbricante a qualsiasi acquirente del veicolo. Essa non costituisce pertanto un contratto avente per oggetto la fornitura di servizi ai sensi dell'art. 13 cpv. 1 n. 3 CL, che autorizza il consumatore a proporre un'azione al foro del suo domicilio giusta l'art. 14 cpv. 1 CL (consid. 3).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 4A 432/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 8 février 2008
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Chapeau134 III 21838. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Mercedes-Benz Suisse SA et Daimler AG (recours en matière civile)4A_432/2007 du 8 février 2008Faits à partir de page 219 BGE 134 III 218 S. 219A. Le 8 décembre 2004, A. SA, à Genève, a vendu à X. une voiture de marque Mercedes-Benz, modèle CL 600, mise en circulation le 10 novembre 2003 et dont le compteur affichait un peu plus de 20'000 kilomètres. Le prix a été fixé à 191'300 fr. Le contrat excluait toute garantie de la part du vendeur. Un "carnet de maintenance avec MobiloLife Mercedes-Benz", délivré par DaimlerChrysler AG, à Stuttgart (Allemagne), accompagnait le véhicule d'occasion; le service "MobiloLife" offre notamment une assistance en cas de panne ou de problème de démarrage, le remorquage jusqu'à l'atelier Mercedes-Benz le plus proche et une voiture de remplacement pendant une durée de réparation de cinq jours au maximum. Par ailleurs, la voiture était garantie, sous l'appellation Mercedes-Swiss- Integral MSI, jusqu'à 100'000 kilomètres ou durant trois ans par DaimlerChrysler Schweiz AG, à Schlieren, importateur pour la Suisse des véhicules de marque Mercedes-Benz.Assez rapidement, X. s'est plaint de défauts, en particulier de vibrations, auprès du concessionnaire Mercedes-Benz, à Genève. En juillet 2005, il s'est adressé au service après-vente de DaimlerChrysler Schweiz AG qui, après avoir testé la voiture, a contesté tout problème technique.B. Le 9 juin 2006, X. a introduit devant le Tribunal de première instance du canton de Genève, lieu de son domicile, une action en garantie contre DaimlerChrysler Schweiz AG et contre ...Voir le contenu complet de ce document
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