Arrêt nº 2C 461/2007 de IIe Cour de Droit Public, 29 janvier 2008

Extrait

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Arrêt nº 2C 461/2007 de IIe Cour de Droit Public, 29 janvier 2008

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2C_461/2007

Arrêt du 29 janvier 2008

IIe Cour de droit public

Composition

M. et Mmes les Juges Merkli, Président,

Yersin et Aubry-Girardin.

Greffier: M. Dubey.

Parties

X.________,

recourant, représenté par Me Jacques Bonfils, avocat,

contre

Lieutenant de Préfet du district de la Sarine,

Grand-Rue 51, 1700 Fribourg,

Commune d'Ependes, 1731 Ependes,

représentée par Me Albert Nussbaumer, avocat, rue de Lausanne 91, case postale 182, 1701 Fribourg,

Objet

Facturation des frais scolaires aux parents, changement de cercle scolaire,

recours contre la décision du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 27 juin 2007.

Faits:

A.

Fondée en 1862, l'école privée évangélique du Mouret (devenue école libre publique de Ferpicloz) a été reconnue comme école publique et son règlement approuvé par arrêté du 11 novembre 1872 du Conseil d'Etat du canton de Fribourg. Ce règlement fixait notamment l'étendue géographique du cercle scolaire spécial, qui comprenait la commune d'Ependes. L'école accueillait les enfants réformés domiciliés dans le cercle et dispensait un enseignement en langue allemande.

Le 17 mai 1884, le Grand Conseil du canton de Fribourg a adopté une loi sur l'instruction primaire qui réglait la situation légale des écoles évangéliques (art. 115 à 119); celles-ci pouvaient soumettre leurs statuts à l'approbation du Conseil d'Etat et demander d'être admises comme école publique (art. 118 al. 1 de la loi scolaire de 1884). L'école privée évangélique du Mouret ne l'a pas fait. Elle a néanmoins dispensé l'enseignement jusqu'en 1970 dans les locaux de son bâtiment scolaire sis à Ferpicloz. Dès 1971, les élèves de cette école - alors nommée école libre publique de Ferpicloz (ci-après: école de Ferpicloz) - ont été scolarisés à l'école libre publique de Fribourg (également de confession réformée et enseignant en langue allemande) aux termes d'un échange de correspondances entre les deux écoles sous les auspices de l'Inspectorat scolaire du canton de Fribour...

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