Arrêt nº 9C 78/2007 de IIe Cour de Droit Social, 15 janvier 2008

Extrait

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Arrêt nº 9C 78/2007 de IIe Cour de Droit Social, 15 janvier 2008

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_78/2007

Arrêt du 15 janvier 2008

IIe Cour de droit social

Composition

MM. les Juges U. Meyer, Président,

Lustenberger, Borella, Kernen et Seiler.

Greffier: M. Piguet.

Parties

1. Fédération des magistrats, des enseignants et des fonctionnaires de l'Etat du Valais, Rue Pré Fleuri 9, Case postale 503, 1951 Sion,

2. D.________,

3. C.________,

4. U.________,

5. R.________,

6. T.________,

7. M.________,

8. E.________,

9. B.________,

10. J.________,

11. I.________,

recourants, tous représentés par Maître Jean-Samuel Leuba, avocat, Galerie St-François, Case postale 6451, 1002 Lausanne,

contre

Grand Conseil du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion

Objet

Prévoyance professionnelle,

loi valaisanne régissant les institutions étatiques de prévoyance du 12 octobre 2006.

Faits:

A.

La « Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais » (CPPEV) était une fondation de droit privé au sens des art. 80 ss CC qui avait pour but d'assurer en prévoyance professionnelle les fonctionnaires, les employés et ouvriers de l'administration cantonale, des établissements d'Etat, des tribunaux et des institutions affiliées. La « Caisse de retraite et de prévoyance du personnel enseignant du canton du Valais » (CRPE) était pour sa part une institution de droit public chargée d'assurer les enseignants de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire du premier degré. Toutes deux étaient inscrites au registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance du canton du Valais, conformément à l'art. 48 LPP.

La CPPEV et la CRPE présentaient depuis de nombreuses années un degré de couverture jugé insuffisant (respectivement 61,55 % et 43,8 % au 31 décembre 2006). Afin de renforcer la situation financière et organisationnelle des deux institutions de prévoyance, le Grand Conseil du canton du Valais a, le 12 octobre 2006, adopté une loi régissant les institutions étatiques de prévoyance (LIEP; RSVS 172.5), qui repose notamment sur les principes suivants:

- Transformation de la CPPEV en une institution indépendante de droit public, dotée de la personnalité juridique (art. 2);

- Objectif de couverture de 80 % au 31 décembre 2009, avec garantie de l'Etat du Valais sur tous les engagements réglementaires (art. 7 et 10);

- Recapitalisation immédiate des deux institutions pour un montant de 605 millions de francs au total, accordée sous la forme d'un prêt portant intérêts au taux de 3,5 % l'an (art. 8 et 9);

- Harmonisation de l'âge ordinaire de la retraite à 62 ans pour tous les assurés, à l'exception du personnel des établissements pénitentiaires, de la police cantonale, des juges d'instruction pénale et des juges des mineurs (art....

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