Arrêt nº 1C 289/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 27 décembre 2007

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 1C 289/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 27 décembre 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1C_289/2007 /col

Arrêt du 27 décembre 2007

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb.

Greffier: M. Parmelin.

Parties

Association A.________,

Communauté des copropriétaires par étages de la PPE B.________,

Communauté des copropriétaires par étages de la PPE C.________,

recourantes, représentées par Me Benoît Bovay, avocat,

contre

Commune de Renens, rue de Lausanne 33,

1020 Renens,

intimée, représentée par Me Nicolas Mattenberger, avocat,

Département de l'économie du canton de Vaud, Service du développement territorial,

place de la Riponne 10, 1014 Lausanne,

Tribunal administratif du canton de Vaud,

avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Objet

aménagement du territoire, plan de quartier,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 16 août 2007.

Faits:

A.

La Commune de Renens est propriétaire de la parcelle n° 262 du cadastre communal. Ce bien-fonds de 26'721 mètres carrés est inclus dans le plan de quartier P15 "Aux Paudex" approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 29 juillet 1970, où il est affecté en zone d'habitations individuelles avec l'obligation d'établir un additif au plan. Il est délimité à l'ouest par une zone de faible densité dans laquelle quelques villas ont été implantées, au sud par la rue du Bugnon, au nord par la route de Cossonay et à l'est par un ensemble d'habitations collectives et le parc public des Paudex.

Le 28 octo...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie