Arrêt nº 1C 320/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 18 décembre 2007

Extrait

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Arrêt nº 1C 320/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 18 décembre 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1C_320/2007

Arrêt du 18 décembre 2007

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président, Fonjallaz et Eusebio.

Greffière: Mme Truttmann.

Parties

Y.________,

recourante, représentée par Mes Guillaume Perrot et Yvan Henzer, avocats,

contre

Etat de Vaud,

intimé,

agissant par le Département de l'intérieur, Service juridique et législatif, Château 1, 1014 Lausanne

Caisse de chômage UNIA, place de la Riponne 4,

1005 Lausanne,

intimée,

Objet

licenciement avec effet immédiat,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 juin 2007.

Faits:

A.

Y.________ est née en 1956. En 1987, elle a été engagée, à titre temporaire, en qualité d'employée de bureau auprès de la Commission d'impôt et recette de Lausanne-District. En 1988, cet engagement est devenu de durée indéterminée. En 1991, Y.________ a été nommée en tant qu'employée de bureau spécialisée. En 1997, elle a été transférée à titre provisoire à l'Administration cantonale des impôts, puis, à titre définitif en 1998, à l'Office d'impôt des personnes morales (OIPM).

Suite à l'entrée en vigueur, en 2003, de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD), l'Administration cantonale des impôts a conclu un contrat de travail avec Y.________, le statut d'employée de bureau spécialisée (classes 7-10) et le taux d'occ...

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