Arrêt nº 5A 631/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 18 décembre 2007
Relié comme:
Résumé
Regeste
Beschränkt pfändbares Einkommen (Art. 93 SchKG). Die Invalidenrente der obligatorischen Unfallversicherung (Art. 18 UVG) ist beschränkt pfändbar (E. 4). Die AHV-Rente, welche als solche unpfändbar ist, wird zur UVG-Rente hinzugerechnet, um die pfändbare Quote zu bestimmen (E. 5). ****************************************RegesteRevenu relativement saisissable (art. 93 LP). La rente d'invalidité de l'assurance-accidents obligatoire (art. 18 LAA) est relativement saisissable (consid. 4). La rente AVS, bien qu'insaisissable en tant que telle, s'ajoute à la rente LAA pour la détermination de la quotité saisissable (consid. 5). ****************************************RegestoReddito relativamente pignorabile (art. 93 LEF). La rendita d'invalidità dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni (art. 18 LAINF) è relativamente pignorabile (consid. 4). La rendita AVS, benché impignorabile in quanto tale, viene aggiunta alla rendita LAINF per la determinazione della quota pignorabile (consid. 5).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 5A 631/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 18 décembre 2007
Text Publié
Chapeau134 III 18232. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Confédération Suisse, Etat de Genève et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile)5A_631/2007 du 18 décembre 2007Faits à partir de page 182 BGE 134 III 182 S. 182Dans le cadre de poursuites dirigées contre lui, X. a porté plainte contre la saisie d'un montant de 480 fr. par mois sur la rente d'invalidité de 3'778 fr. que lui versait une compagnie d'assurances au titre de l'assurance-accidents obligatoire de l'art. 18 LAA (RS 832.20). Il invoquait le caractère insaisissable de la rente en question. La Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève (ci-après: la Commission cantonale de surveillance) a rejeté la plainte en constatant que la rente d'invalidité ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
