Arrêt nº 1A.62/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 30 novembre 2007

Président: Féraud

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Extrait

Arrêt nº 1A.62/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 30 novembre 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.62/2007 /col

Arrêt du 30 novembre 2007

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio.

Greffier: M. Parmelin.

Parties

Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud, Service des automobiles et de la navigation, avenue du Grey 110, 1014 Lausanne,

recourant,

contre

A.________,

intimé,

Tribunal administratif du canton de Vaud,

avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Objet

Fractionnement de l'exécution du retrait du permis de conduire,

recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 30 août 2006.

Faits:

Par décision du 6 juin 2006, le Service des automobiles et de la na...

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