Arrêt nº 1A.58/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 28 novembre 2007
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Résumé
Regeste
Art. 16 ff. SVG; Warnungsentzug; Modalitäten des Massnahmenvollzuges. Ein in verschiedene Vollzugsabschnitte unterteilter Führerausweisentzug wäre mit dem präventiven und erzieherischen Zweck der Administrativmassnahme nicht vereinbar; er stünde im Widerspruch zur Absicht des Gesetzgebers, wonach Führerausweisentzüge für eine im Gesetz festgelegte bestimmte Zeitdauer anzuordnen und tatsächlich zu vollziehen sind (E. 3). ****************************************RegesteArt. 16 ss LCR; retrait d'admonestation; modalités d'exécution de la mesure. Une exécution fractionnée du retrait du permis de conduire n'est pas compatible avec le but préventif et éducatif de la mesure; elle va à l'encontre de la conception du législateur selon laquelle un retrait de permis doit être ordonné et effectivement subi pour une certaine durée fixée par la loi (consid. 3). ****************************************RegestoArt. 16 segg. LCStr; revoca della licenza di condurre a scopo di ammonimento; modalità di esecuzione della misura. Un'esecuzione frazionata della revoca della licenza di condurre non è compatibile con lo scopo preventivo ed educativo della misura; essa contrasta con la concezione del legislatore secondo cui una revoca della licenza deve essere ordinata ed effettivamente subita per una determinata durata stabilita dalla legge (consid. 3).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 1A.58/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 28 novembre 2007
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Chapeau134 II 395. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Service des automobiles et de la navigation contre A. ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)1A.58/2007 du 28 novembre 2007Faits à partir de page 40 BGE 134 II 39 S. 40Le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud a ordonné en date du 6 avril 2006 le retrait du permis de conduire de A. pour une durée de trois mois dès le 3 octobre 2006, en raison d'un excès de vitesse de 35 km/h commis le 22 janvier 2006 sur l'autoroute A9, entre les jonctions de Villeneuve et d'Aigle.Par arrêt du 7 juillet 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a partiellement admis le recours formé par A. contre cette décision qu'il a réformée en ce sens que le retrait du permis de trois mois sera exécuté en deux périodes d'un mois et demi (six semaines), la première durant les vacances d'été, mais au plus tard dès le 1er août 2006, et la seconde durant les vacances de Noël, mais au plus tard dès le 15 décembre 2006.Le 14 juillet 2006, le Service des automobiles et de la navigation a formé un...Voir le contenu complet de ce document
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