Arrêt nº 2P.23/2007 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2007

Extrait

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Arrêt nº 2P.23/2007 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2P.23/2007

2A.44/2007 /kje

Arrêt du 27 novembre 2007

IIe Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Merkli, Président,

Hungerbühler, Müller, Karlen et Locher, Juge suppléant.

Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon.

Parties

X.________,

recourant, représenté par Me Denis Merz, avocat,

contre

Administration cantonale des impôts

du canton de Vaud,

route de Berne 46, 1014 Lausanne,

Tribunal administratif du canton de Vaud,

avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Objet

2P.23/2007

Amendes d'ordre,

2A.44/2007

Amendes d'ordre,

recours de droit administratif et de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 7 décembre 2006.

Faits :

A.

X.________ est l'administrateur de X.________ SA, sise à A.________. Le but de cette société est la gérance de fortunes, conseils en placement et toutes autres prestations de conseils juridiques et financiers dans le domaine de l'administration de biens.

SI L.________ SA a été constituée le 31 janvier 1975. Son capital-actions se monte à 50'000 fr., soit 50 actions au porteur de 1'000 fr. Le 22 août 1975, elle a acquis un appartement dans un immeuble en propriété par étages à A.________. La Fiduciaire Z.________ SA est mandataire de ladite soc...

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