Arrêt nº 2C 260/2007 de IIe Cour de Droit Public, 26 novembre 2007

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 2C 260/2007 de IIe Cour de Droit Public, 26 novembre 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2C_260/2007 /fzc

Arrêt du 26 novembre 2007

IIe Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Merkli, Président,

Hungerbühler, Wurzburger, Karlen et Berthoud, Juge suppléant.

Greffière: Mme Rochat.

Parties

X.________,

recourante, représenté par Me Michael Rudermann, avocat,

contre

Y.________,

intimé, représenté par Me Doris Leuenberger, avocate,

Département de l'économie et de la santé du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 14, 1204 Genève,

Tribunal administratif du canton de Genève,

rue du Mont-Blanc 18, 1201 Genève.

Objet

sanction administrative,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 17 avril 2007.

Faits :

A.

Au mois d'août 1999, X.________ a consulté le Dr Y.________, ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie