Arrêt nº 2C 382/2007 de IIe Cour de Droit Public, 23 novembre 2007

Président: Merkli

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Extrait

Arrêt nº 2C 382/2007 de IIe Cour de Droit Public, 23 novembre 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2C_382/2007

Arrêt du 23 novembre 2007

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Wurzburger et Yersin,

Greffier: M. Vianin.

Parties

X.________,

recourant, représenté par Me Jacques Philippoz, avocat,

contre

Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,

intimée,

Tribunal administratif fédéral, Cour I, case postale, 3000 Berne 14.

Objet

Taxe sur la valeur ajoutée (1er trimestre 1997 - 4ème trimestre 2001); viticulture; taux de la dette fiscale nette; principe de la bonne foi,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 21 juin 2007.

Faits:

X.________, a été inscrit au registre du commerce du Bas-Valais le 23 octobre 1987 comme titulaire de l'entreprise individuell...

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