Arrêt nº 4A 346/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 16 novembre 2007
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Résumé
Regeste
Art. 336 Abs. 2 lit. c, Art. 336a und 336b OR; Massenentlassung ohne vorhergehende Konsultation der Arbeitnehmervertretung; von den Arbeitnehmern geforderte Entschädigung, obwohl die Arbeitgeberin die Kündigungen zurückgezogen hat und die Arbeitsverhältnisse fortgesetzt werden. Die in Art. 336a OR vorgesehene Entschädigung ist nicht geschuldet, wenn der Arbeitgeber, der einem Arbeitnehmer missbräuchlich gekündigt hat, die Kündigung zurückgezogen hat, nachdem der Arbeitnehmer dagegen Einsprache erhoben hat. Dies gilt auch dann, wenn es sich bei der missbräuchlichen Kündigung um eine Massenkündigung handelt, die ohne vorherige Konsultation der Arbeitnehmervertretung ausgesprochen wurde (E. 5). ****************************************RegesteArt. 336 al. 2 let. c, art. 336a et 336b CO; licenciement collectif sans consultation préalable de la représentation des travailleurs; indemnités revendiquées par les travailleurs alors que l'employeuse a retiré les congés et que les rapports de travail se poursuivent. L'indemnité prévue par l'art. 336a CO n'est pas due lorsque l'employeur, ayant licencié abusivement un travailleur, retire le congé après que ce travailleur a fait opposition. Cette règle vise aussi le licenciement abusif consistant en un licenciement collectif sans consultation préalable de la représentation des travailleurs (consid. 5). ****************************************RegestoArt. 336 cpv. 2 lett. c, art. 336a e 336b CO; licenziamento collettivo senza preventiva consultazione della rappresentanza dei lavoratori; indennità rivendicate dai lavoratori allorquando la datrice di lavoro ha revocato le disdette e i rapporti di lavoro proseguono. L'indennità prevista dall'art. 336a CO non è dovuta quando il datore di lavoro che ha licenziato abusivamente un lavoratore ritira la disdetta dopo che quest'ultimo ha fatto opposizione. Questa regola vale anche per il licenziamento abusivo costituito da un licenziamento collettivo notificato senza aver prima consultato la rappresentanza dei lavoratori (consid. 5).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 4A 346/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 16 novembre 2007
Text Publié
Chapeau134 III 6711. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre X. SA en liquidation concor- dataire et Y. SA (recours en matière civile)4A_346/2007 du 16 novembre 2007Faits à partir de page 67 BGE 134 III 67 S. 67X. SA, actuellement en liquidation concordataire, a notifié leur licenciement à cent vingt-quatre travailleurs qu'elle employait dans le canton de Vaud. Les contrats ainsi résiliés devaient expirer à la fin des mois d'octobre, novembre ou décembre 2002, ou janvier 2003. Les travailleurs ont tous fait opposition à leur congé.L'employeuse a par la suite conclu un contrat avec Y. SA selon lequel cette dernière reprendrait certains de ses sites de production. X. SA a informé les travailleurs concernés de leur prochain transfert à Y. SA et elle a déclaré retirer le congé qu'elle leur avait notifié. Tous ont poursuivi leur activité salariée au delà du 31 janvier 2003, désormais au service de Y. SA; aucun ne s'est opposé à la poursuite des rapports de travail ni au transfert desdits rapports à cette employeuse-ci.Par jugemen...Voir le contenu complet de ce document
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