Arrêt nº 2C 312/2007 de IIe Cour de Droit Public, 13 novembre 2007

Extrait

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Arrêt nº 2C 312/2007 de IIe Cour de Droit Public, 13 novembre 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 1/2}

2C_312/2007 /svc

Arrêt du 13 novembre 2007

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Hungerbühler, Wurzburger, Yersin et Karlen.

Greffier: M. Dubey.

Parties

Gamesmatic SA,

recourante, représentée par BfB Fiduciaire,

contre

Commission fédérale des maisons de jeu,

Tribunal administratif fédéral, Cour II,

case postale, 3000 Berne 14.

Objet

Qualification du jeu Magic Games,

recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 22 avril 2007.

Faits :

A.

Par courrier du 18 avril 2006, la société Gamesmatic SA a présenté à la Commission fédérale des maisons de jeu (ci-après: la Commission) le jeu nommé "Magic games" qu'elle entend installer dans des établissements publics. Le 20 avril 2006, Gamesmatic SA a démontré le fonctionnement de l'appareil ainsi que le déroulement du jeu dans les locaux de la Commission. Elle a fourni un document de confirmation de qualification du concours. Daté du 19 avril 2006, ce document décrivait le fonctionnement du concours, les informations affichées par le programme, le règlement de participation et un exemple de plan de gain. Ainsi, le jeu se déroule en quatre phases:

La première phase consiste à obtenir des bulletins de participation. Pour particip...

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