Arrêt nº 1B 219/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 3 octobre 2007
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Arrêt nº 1B 219/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 3 octobre 2007
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}1B_219/2007 /colArrêt du 3 octobre 2007Ire Cour de droit publicCompositionMM. les Juges Féraud, Président,Aeschlimann et Fonjallaz.Greffier: M. Parmelin.PartiesA.________,B.________,recourants,représentés par Me X.________, avocat,contreProcureur général de la République et canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3,Chambre ...Voir le contenu complet de ce document
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