Arrêt nº 4A 142/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 26 septembre 2007
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 4A 142/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 26 septembre 2007
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}4A_142/2007 /echArrêt du 26 septembre 2007Ire Cour de droit civilCompositionM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett et Kiss.Greffière: Mme Crittin.PartiesX.________ SA,recourante, représentée par Maîtres Shelby du Pasquier et Fedor Poskriakov,contreY.________ AG,intimée, représentée par Me Philippe Neyroud.Objetdroit d'auteur; acte illicite,recours en matière civile contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 16 mars 2007.Faits :A.Y.________ AG (ci-après: Y.________), de siège à ..., a pour but l'achat, la vente, la location et la distribution de films cinématographiques en Suisse.X.________ SA (ci-après: X.________), de siège à ..., a pour but le commerce et la location de cassettes vidéo. Elle exploite quatre magasins à Genève sous l'enseigne X.________.B.B.a Par contrat de licence conclu le 16 janvier 2004 avec A.________ LTD, Y.________ a acquis, pour la Suisse et sur une période de dix ans, tous les droits d'exploitation cinématographique et vidéo, en allemand uniquement, du film « V.________ ».B.b Le 28 mai 2004, Y.________ a conclu un contrat de distribution avec B.________ et a acquis tous les droits d'exploitation du film « W.________ », en anglais doubl...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés