Arrêt nº 4C.87/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 26 septembre 2007

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 4C.87/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 26 septembre 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4C.87/2007 /ech

Arrêt du 26 septembre 2007

Ire Cour de droit civil

Composition

MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Kiss et Pagan, Juge suppléant.

Greffier: M. Ramelet.

Parties

X.________,

défendeur et recourant, représenté par Me Jacques Bonfils,

contre

Y.________,

demandeur et intimé, représenté par Me Jacques Thiémard.

Objet

acte illicite, réparation du dommage,

recours en réforme contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 7 décembre 2006.

Faits :

A.

A.a Le 15 février 1993, un incendie a détruit partiellement les bâtiments construits sur la parcelle constituant l'article 439 du Registre foncier de la Commune de W.________ (Fribourg), au lieu-dit « ... ». Ces constructions, au moment du sinistre, étaient occupées par un foyer d'accueil et de thérapie géré par la Fondation A.________, qui hébergeait treize pensionnaires, dont X.________ (le défendeur).

Ces immeubles, après un partage successoral, sont d...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie