Arrêt nº 1A.54/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 24 septembre 2007
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 1A.54/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 24 septembre 2007
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}1A.54/2007 /colArrêt du 24 septembre 2007Ire Cour de droit publicCompositionMM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Reeb.Greffier: M. Kurz.PartiesA.________,recourante, représentée par Me Marc Bonnant, avocat,contreJuge d'instruction du canton de Genève,case postale 3344, 1211 Genève 3,Cour de justice du canton de Genève, Chambre d'accusation, case postale 3108, 1211 Genève 3.ObjetEntraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique,recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 30 mai 2007.Faits:A.Le 21 septembre 2005, un Juge d'instruction au Tribunal d'Anvers (Belgique) a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale dirigée notamment contre B.________ et C.________. Ceux-ci sont soupçonnés d'un trafic de diamants bruts dont le produit contribuerait au financement des conflits armés en Afrique (diamants de la guerre), et d'un trafic de diamants taillés ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés