Arrêt nº 5A 196/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 24 septembre 2007

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 5A 196/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 24 septembre 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5A_196/2007 /BTI /frs

Décision du 24 septembre 2007

IIe Cour de droit civil

Composition

M. et Mmes les Juges Raselli, Président,

Nordmann et Hohl.

Greffier: M. Braconi.

Parties

dame X.________,

recourante, représentée par Me Blaise Péquignot, avocat,

contre

Procureur général du canton de Genève,

case postale 3565, 1211 Genève 3.

Objet

déni de justice,

r...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie