Arrêt nº 2A.46/2007 de IIe Cour de Droit Public, 20 septembre 2007

Extrait

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Arrêt nº 2A.46/2007 de IIe Cour de Droit Public, 20 septembre 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.46/2007 /ajp

Arrêt du 20 septembre 2007

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Wurzburger, Müller, Yersin et Karlen.

Greffier: M. Dubey.

Parties

X.________,

recourante, représentée par Me Werner Gautschi, avocat,

contre

Autorité de surveillance des institutions de la prévoyance et des fondations du canton de Neuchâtel, Office de surveillance, rue du Parc 117, 2301 La Chaux-de-Fonds,

Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants

et invalidité, p.a. Tribunal administratif fédéral,

3000 Berne 14.

Objet

Liquidation partielle d'une fondation patronale, plan de répartition,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, du 28 novembre 2006.

Faits :

A.

X.________ (ci-après: la Fondation) a été créée le 9 décembre 1941. Selon l'art. 2 de ses statuts du 14 janvier 1958, "la Fondation a pour but la création d'une caisse de retraite au profit du personnel de Y.________ et peut étendre son but à d'autres oeuvres sociales en faveur de ce personnel, tels que: caisses de secours pour ouvriers et employés tombés involontairement dans le besoin, leurs veuves et orphelins; création de réfectoires; maisons de vacances; institutions à buts culturel, réc...

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