Arrêt nº 1P.387/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 19 septembre 2007

Extrait

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Arrêt nº 1P.387/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 19 septembre 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 1/2}

1P.387/2006 /col

Séance du 19 septembre 2007

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Aeschlimann, Wurzburger, Reeb, Fonjallaz et Eusebio.

Greffier: M. Parmelin.

Parties

Yves Jeanmairet,

recourant,

contre

Grand Conseil de la République et canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3970,

1211 Genève 3.

Objet

Initiative populaire 128 "15 000 logements pour sortir Genève de la crise",

recours de droit public contre la décision du Grand Conseil de la République et canton de Genève du

18 mai 2006.

Faits:

A.

Par arrêté du 31 août 2005 publié dans la Feuille d'avis officielle du 5 septembre 2005, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire IN 128 intitulée "15 000 logements pour sortir Genève de la crise", dont la teneur est la suivante :

"Les citoyennes et citoyens soussignés, électrices et électeurs dans le canton de Genève, en application des articles 64 et 65 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 18...

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