Arrêt nº 1B 180/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 13 septembre 2007

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 1B 180/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 13 septembre 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1B_180/2007 /col

Arrêt du 13 septembre 2007

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann et Reeb.

Greffier: M. Jomini

Parties

A.________,

recourant, représenté par Me Daniel Brodt, avocat,

contre

Procureur général du canton de Vaud,

rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne,

Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8,

1014 Lausanne.

Objet

détenti...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie