Arrêt nº 1P.52/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 4 septembre 2007

Extrait

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Arrêt nº 1P.52/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 4 septembre 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 1/2}

1P.52/2007 /col

Arrêt du 4 septembre 2007

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger,

Aeschlimann, Wurzburger, Reeb, Fonjallaz et Eusebio.

Greffier: M. Kurz.

Parties

Alliance de gauche,

Comité d'initiative IN 136,

René Ecuyer,

Salika Wenger,

Rémy Pagani,

recourants,

tous représentés par Me Romolo Molo, avocat,

contre

Grand Conseil du canton de Genève,

rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3970,

1211 Genève 3.

Objet

Validité de l'initiative populaire IN 136 "Touche pas à mon Hôpital et aux services publics",

recours de droit public contre la décision du Grand Conseil du 1er décembre 2006.

Faits:

A.

Le 8 mars 2006, le Conseil d'Etat du canton de Genève a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire intitulée "Touche pas à mon Hôpital et aux services publics" (ci-après: l'initiative ou IN 136). Lancée par l'Alliance de Gauche et signée par quelque 10500 citoyens, cette initiative porte sur l'introduction, dans la Constitution genevoise (Cst./GE), des deux dispositions suivantes:

Article 53B Sauvegarde des services publics

Afin d'assurer la sauvegarde des services publics et de leur statut démocratique, aucune privatisation ou sous-traitance, même partielle, et aucun transfert d'activités assumées régulièrement par l'Etat, un service public, une institution, une fondation ou un é...

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