Arrêt nº 2D 71/2007 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2007

Président: Merkli

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Extrait

Arrêt nº 2D 71/2007 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

2D_71/2007/CFD/elo

{T 0/2}

Arrêt du 29 août 2007

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge Merkli, Président.

Greffière: Mme Charif Feller.

Parties

X.________, recourant,

représenté par Me Daniel A. Meyer, avoc...

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