Arrêt nº 1C 157/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 28 août 2007
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Arrêt nº 1C 157/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 28 août 2007
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}1C_157/2007 /svcArrêt du 28 août 2007Ire Cour de droit publicCompositionMM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Fonjallaz.Greffier: M. Jomini.PartiesAX.________,recourant, représenté par Me Aba Neeman, avocat,contreY.________ SA,intimée, représentée par Me Laurent Nicod, avocat,Commune de Port-Valais, Administration communale,Conseil d'Etat du canton du Valais,Palais du Gouvernement, 1950 Sion,Tribunal cantonal du canton du Valais,Cour de droit public, case postale, 1950 Sion.ObjetPolice des constructions,recours en matière de droit public contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du cantondu Valais, du 10 mai 2007.Faits :A.L'assemblée primaire de la commune de Port-Valais a adopté en 2002 le plan ...Voir le contenu complet de ce document
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