Arrêt nº 5C.248/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 23 août 2007
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Résumé
Regeste
Art. 75 und 28 ff. ZGB; Klage auf Anfechtung eines Vereinsbeschlusses; Schutz der Persönlichkeit im Falle einer Vorschrift eines Pferdesportvereins, welche den Gebrauch von Substanzen unabhängig von jeder Wirkung auf die Leistungsfähigkeit verbietet und unter Strafe stellt. Das Vereinsreglement und die gestützt darauf getroffenen Entscheidungen dürfen nicht zu einer widerrechtlichen Verletzung der Persönlichkeit der Mitglieder führen (E. 4.3). Prüfungsbefugnis des Gerichts in der Sache (E. 4.4). Feststellung einer Verletzung des Persönlichkeitsrechts der Beschwerdeführer im vorliegenden Fall (E. 4.5) und Rechtfertigung der Verletzung durch ein überwiegendes öffentliches Interesse (E. 4.6). ****************************************RegesteArt. 75 et 28 ss CC; action en annulation d'une décision d'une association; protection de la personnalité dans le cas d'une réglementation d'une association sportive équestre interdisant et sanctionnant l'usage de substances indépendamment de tout effet sur la performance. La réglementation associative et les décisions prises en application de celle-ci ne doivent pas porter une atteinte illicite à la personnalité des membres (consid. 4.3). Pouvoir de cognition de l'autorité judiciaire en la matière (consid. 4.4). Dans le cas d'espèce, constat d'une lésion des droits de la personnalité des recourants (consid. 4.5) et justification de l'atteinte par un intérêt public prépondérant (consid. 4.6). ****************************************RegestoArt. 75 e 28 segg. CC; contestazione di una risoluzione di un'associazione; protezione della personalità nel caso di una regolamentazione di un'associazione sportiva equestre che vieta e sanziona l'uso di sostanze indipendentemente da qualsiasi effetto sulle prestazioni. La regolamentazione associativa e le risoluzioni prese in sua applicazione non devono portare ad un'illecita lesione della personalità dei soci (consid. 4.3). Potere d'esame dell'autorità giudiziaria (consid. 4.4). Accertamento nel caso concreto di una lesione dei diritti della personalità dei ricorrenti (consid. 4.5), giustificata da un interesse pubblico preponderante (consid. 4.6).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 5C.248/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 23 août 2007
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Chapeau134 III 19335. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Schafflützel et Zöllig contre Fédération suisse de courses de chevaux (FSC) (recours en réforme)5C.248/2006 du 23 août 2007Faits à partir de page 194 BGE 134 III 193 S. 194A. La Fédération suisse de courses de chevaux (ci-après: FSC) est l'association (art. 60 CC) sportive faîtière régissant de manière exclusive les courses hippiques au niveau suisse. Par leur affiliation, ses membres s'engagent à en accepter les statuts, les règlements, les décisions et les directives (art. 4.1 statuts FSC).La Fédération suisse de galop (ci-après: FSG) est une association (art. 60 CC), membre de la FSC (art. 3 statuts FSC). Les personnes qui y sont affiliées s'obligent à en accepter et observer les statuts, les règlements, notamment le règlement suisse des courses de galop, les directives et les décisions (art. 4 statuts FSG).Paul Zöllig et Kurt Schafflützel sont tous deux affiliés à la FSG. Le premier est le propriétaire du cheval de course "Old Cat". Le second en est l'entraîneur; il exerce cette activité de façon professionnelle; à titre de rémunération, il perçoit des commissions sur les "prize money" gagnés dans les concours par les propriétaires des chevaux qu'il entraîne. En leurs qualités respectives de propriétaire et d'entraîneur, les prénommés sont par ailleurs soumis aux statuts de la FSC conformément à l'art. 4.2 des statuts de cette dernière fédération.B. B.a Le 10 juin 2002, en fin d'après-midi, un vétérinaire a traité le cheval "Old Cat" pour des coliques digestives graves - de cause indéterminée - qui mettaient la vie de l'animal en danger. Dans le cadre de ce traitement, il lui a notamment administré du Metamizol par injection. Une heure plus tard, l'animal se portait à nouveau bien.Le Metamizol, dont le nom commercial est "Vetalgin", est un analgésique puissant contre les coliques. Il contient la substance active BGE 134 III 193 S. 195Dipyrone, couramment utilisée dans le cadre du traitement des coliques chez les chevaux. Dans le processus de décomposition biologique, cette substance se métabolise en 4-Methylaminoantipyrine (ci-après: 4-MAA).Après discussion avec un collègue le lendemain du traitement et consultation d'ouvrages spécialisés, le vétérinaire a assuré Paul Zöllig et Kurt Schafflützel qu'ils pouvaient aligner sans danger "Old Cat" au Swiss Derby du 16 juin 2002, nonobstant le traitement, la littérature indiquant que le temps d'élimination de la substance, respectivement sa durée de détection, étaient de cinq jours.B.b Aligné dans la course n° 7 du 22 e Swiss Derby qui s'est tenue le 16 juin 2002 à 16 heures 15 à Frauenfeld, "Old Cat" est arrivé premier.A l'issue de la course, le cheval a subi un prélèvement d'urine. Tant l'analyse de l'échantillon A que celle de l'échantillon B ont révélé la présence de 4-MAA.B.c Le 14 novembre 2002, le Comité de la FSC a décidé de disqualifier "Old Cat" de la course n° 7 du 22 e Swiss Derby, d'établir un nouveau classement et de condamner l'entraîneur à une amende de 2'000 fr. Cette décision a eu également pour effet de priver le propriétaire du cheval du "prize money" du concours qui s'...Voir le contenu complet de ce document
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