Arrêt nº 1A.18/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 13 août 2007

Extrait

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Arrêt nº 1A.18/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 13 août 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.18/2007 /col

Arrêt du 13 août 2007

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Reeb,

Fonjallaz et Eusebio.

Greffier: M. Kurz.

Parties

Leonid Nevzlin,

recourant, représenté par Me Olivier Wehrli et

Me Andreas Erb, avocats,

contre

Ministère public de la Confédération,

Taubenstrasse 16, 3003 Berne.

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie

recours de droit administratif contre les décisions du Ministère public de la Confédération des 4 et 25 mars 2004 et du 15 décembre 2006.

Faits:

A.

Le 15 août 2003, le Procureur général de la Fédération de Russie a requis l'entraide judiciaire de la Suisse, dans le cadre d'une enquête dirigée contre les dénommés Goloubovitch et Lebedev, soupçonnés notamment d'escroquerie, d'abus de confiance et d'inexécution d'un jugement. Responsables de la banque Menatep, Lebedev et Goloubovitch se seraient emparés frauduleusement, en 1994, de 20% des actions de la société russe OAO Apatit (ci-après: Apatit, active dans le commerce d'apatite - phosphate de calcium utilisé comme engrais), par le biais de la société Volna. Ces actions appartenaient à l'Etat, et un jugement de restitution aurait été prononcé en 1998 par un tribunal de Moscou, mais n'aurait été exécuté que partiellement en 2002, par le versement de 20% de la valeur des actions. De 1994 à 2002, profitant de son contrôle sur Apatit, Goloubovitch aurait organisé l'exportation d'apatite, par le biais de sociétés russes qu'il contrôlait également, à destination des sociétés suisses B.________ et C.________, pour un prix de 30 USD la tonne alors que le prix moyen du marché était de 45 USD. Les sociétés suisses auraient revendu la marchandise pour un prix de 40 à 78,5 USD la tonne. Les bénéfices résultant de ces opérations auraient été déposés dans des banques suisses, puis blanchis "dans des affaires légales". Le Procureur russe demandait notamment des documents concernant B.________ et C.________ (statuts, comptabilité, contrats de vente, rapports d'activités, documents bancaires), l'identif...

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