Arrêt nº 2A.73/2007 de IIe Cour de Droit Public, 30 juillet 2007

Extrait

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Arrêt nº 2A.73/2007 de IIe Cour de Droit Public, 30 juillet 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 1/2}

2A.73/2007 /fzc

Décision du 30 juillet 2007

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Hungerbühler, Juge présidant, Wurzburger et Yersin.

Greffier: M. Dubey.

Parties

Eglise catholique romaine-Genève (ECR),

recourante, représentée par Me Nicolas Jeandin, avocat,

contre

Office fédéral de la communication, rue de l'Avenir 44, case postale, 2501 Bienne,

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication,

3003 Berne.

Objet

Diffusion d'un spot publicitaire à la radio

recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, du 19 décembre 2006...

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