Arrêt nº 2A.693/2006 de IIe Cour de Droit Public, 26 juillet 2007

Extrait

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Arrêt nº 2A.693/2006 de IIe Cour de Droit Public, 26 juillet 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.693/2006 /fzc

Arrêt du 26 juillet 2007

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Hungerbühler, Juge présidant, Wurzburger et Yersin.

Greffier: M. Vianin.

Parties

X.________,

recourant,

contre

Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,

Commission fédérale de recours en matière de contributions, p.a. Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14.

Objet

Taxe sur la valeur ajoutée; 1er trimestre 1998 au 1er trimestre 2002; taxation par estimation,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions du 18 octobre 2006.

Faits :

A.

Depuis 1994, X.________ a exploité un garage à A.________, d'abord sous la forme d'une entreprise individuelle, puis, dès le 11 janvier 2002 (date de l'inscription au registre du commerce du canton de Fribourg), sous la forme d'une succursale d'une société étrangère...

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