Arrêt nº 2C 194/2007 de IIe Cour de Droit Public, 12 juillet 2007

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 2C 194/2007 de IIe Cour de Droit Public, 12 juillet 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2C_194/2007 - svc

Arrêt du 12 juillet 2007

IIe Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Merkli, Président,

Wurzburger et Berthoud, Juge suppléant.

Greffière: Mme Dupraz.

Parties

X.________,

recourant, représenté par Me Pierre Bayenet, avocat,

contre

Office cantonal de la population

du canton de Genève, route de Chancy 88,

case postale 2652, 1211 Genève 2,

Commission cantonale de recours de police

des étrangers du canton de Genève,

rue Ami-Lullin 4, case postale 3888, 1211 Genève 3.

Objet

Autorisation de séjour,

recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire contre la décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers du can...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie