Arrêt nº 4A 133/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 28 juin 2007
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Résumé
Regeste
Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG; Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung. Der Begriff der Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung ist sehr restriktiv auszulegen (E. 1.1). Soweit es bei der aufgeworfenen Frage lediglich um die Anwendung von Grundsätzen der Rechtsprechung auf einen konkreten Fall geht, handelt es sich nicht um eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung (E. 1.2). ****************************************RegesteArt. 74 al. 2 let. a LTF; question juridique de principe. La notion de question juridique de principe doit être interprétée de manière très restrictive (consid. 1.1). Lorsque la question soulevée n'est rien d'autre que celle de l'application de principes jurisprudentiels à un cas particulier, il ne s'agit pas d'une question juridique de principe (consid. 1.2). ****************************************RegestoArt. 74 cpv. 2 lett. a LTF; questione di diritto d'importanza fondamentale. La nozione di "questione di diritto d'importanza fondamentale" dev'essere interpretata in maniera molto restrittiva (consid. 1.1). Se la questione sollevata riguarda solamente l'applicazione dei principi giurisprudenziali al caso concreto, non si tratta di una questione di diritto d'importanza fondamentale (consid. 1.2).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 4A 133/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 28 juin 2007
Text Publié
Chapeau133 III 49362. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause époux A. contre X. et époux Y. (recours en matière civile)4A_133/2007 du 28 juin 2007Faits à partir de page 493 BGE 133 III 493 S. 493A. Par contrat du 20 mars 2001, X. a remis un appartement à bail aux époux A. Les époux Y. ont par la suite acquis l'immeuble où se trouve ce logement. Le 10 février 2004, ils ont adressé aux époux A. le décompte chauffage, eau chaude et frais d'exploitation pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, que ces derniers ont contesté.B. BGE 133 III 493 S. 494Le 22 septembre 2004, les époux A. ont saisi la Commission de conciliation en matière de bail à loyer. La conc...Voir le contenu complet de ce document
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