Arrêt nº 4A 107/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 22 juin 2007
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Résumé
Regeste
Zivilgerichtsbarkeit. Immunität der internationalen Bediensteten von der Gerichtsbarkeit (Art. 31 des Wiener Übereinkommens vom 18. April 1961 über diplomatische Beziehungen). Die Zivilgerichtsbarkeit über eine Person bildet eine Prozessvoraussetzung, welche von Amtes wegen zu berücksichtigen ist (E. 4.2). Die Bestimmung des für die Prüfung der Prozessvoraussetzungen massgeblichen Zeitpunkts ist eine Frage des Bundesrechts, wenn sich die zu beachtende Prozessvoraussetzung selbst aus Bundesrecht ergibt. Um eine einheitliche Anwendung von Art. 31 des Wiener Übereinkommens über diplomatische Beziehungen zu gewährleisten, ist der massgebliche Zeitpunkt, in welchem die Zivilgerichtsbarkeit über eine Person gegeben sein muss, das Datum, an welchem das Sachurteil gefällt wird (E. 4.3-4.5). Anwendung dieses Grundsatzes im zu beurteilenden Fall (E. 4.6). ****************************************RegesteJuridiction civile. Immunité de juridiction des fonctionnaires internationaux (art. 31 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques). Le pouvoir de juridiction civile sur une personne constitue une condition de recevabilité de l'instance qui doit être examinée d'office (consid. 4.2). La détermination du moment décisif pour vérifier si toutes les conditions de recevabilité de l'instance sont remplies est une question qui ressortit à l'application du droit fédéral si la condition de recevabilité du procès à observer découle elle-même du droit fédéral. Afin que l'art. 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques reçoive une application univoque, il convient d'admettre que le moment déterminant où le pouvoir de juridiction sur une personne doit être donné est la date de la reddition du jugement au fond (consid. 4.3-4.5). Application de ce principe au cas d'espèce (consid. 4.6). ****************************************RegestoGiurisdizione civile. Immunità giurisdizionale dei funzionari internazionali (art. 31 della Convenzione di Vienna del 18 aprile 1961 sulle relazioni diplomatiche). La giurisdizione civile su una persona costituisce un presupposto processuale che dev'essere esaminato d'ufficio (consid. 4.2). La determinazione del momento decisivo per verificare se tutti i presupposti processuali sono dati è una questione concernente l'applicazione del diritto federale se la condizione processuale che dev'essere ossequiata risulta essa stessa dal diritto federale. Affinché l'art. 31 della Convenzione di Vienna sulle relazioni diplomatiche venga applicato in maniera univoca, si considera che il momento determinante in cui deve sussistere la giurisdizione su di una persona è la data di emanazione della sentenza di merito (consid. 4.3-4.5). Applicazione di questo principio nel caso concreto (consid. 4.6).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 4A 107/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 22 juin 2007
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Chapeau133 III 53969. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et dame Z. (recours en matière civile)4A_107/2007 du 22 juin 2007Faits à partir de page 540 BGE 133 III 539 S. 540A. Y. et dame Z. ont pris à bail depuis l'été 1997 un appartement de sept pièces à Genève, plus une place de parc dans un garage souterrain attenant, dont les loyers annuels, sans les charges, se montaient respectivement à 51'600 fr. et 2'400 fr. Le 17 octobre 2002, X. (bailleur) a résilié les baux pour le 31 août 2003.Y. et dame Z. ont contesté la validité de la résiliation des baux. Par jugement du 27 novembre 2003, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a déclaré les congés valables et accordé aux locataires une première prolongation des baux jusqu'au 31 août 2005. Sur appel des deux parties, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève, par arrêt du 4 octobre 2004, a confirmé la validité des congés et octroyé aux locataires une unique prolongation des baux jusqu'au 31 décembre 2004. Par arrêt du 9 mars 2005 (4C.425/2004), le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours en réforme interjeté par Y. et dame Z. contre l'arrêt de la cour cantonale.B. Comme les locataires n'ont pas libéré les locaux, le baill...Voir le contenu complet de ce document
